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Où et comment payer les droits de succession ?

Le paiement des droits de succession au décès d’un proche est obligatoire pour chaque héritier. Ces droits peuvent éventuellement être assez élevés, en particulier si le défunt n’a pas préparé sa succession de son vivant. Où et comment s’acquitter de ces droits de succession ?

Se rapprocher de la recette des impôts liée à la résidence du défunt

C’est auprès du service des impôts, plus précisément à la recette des impôts rattachée à la dernière résidence du défunt que se fait le règlement de cette taxation. Les démarches afférentes à la déclaration de la succession ainsi qu’au paiement des droits sont pris en main par l’héritier lui-même, ou éventuellement par son avocat.

Ce qu’il faut savoir sur les délais : en règle générale, l’héritier dispose de six mois à compter du décès pour se manifester auprès du fisc. Passé ce délai, des intérêts de retard seront taxés. Cependant, le service des impôts peut considérer l’allongement de ce délai en fonction de plusieurs paramètres. Par exemple, si les droits de succession sont extrêmement élevés et que les revenus de l’héritier sont modestes. Le paiement peut alors s’échelonner sur plusieurs mois supplémentaires. Cependant, l’administration fiscale peut exiger en contrepartie une hypothèque, un bien gagé ou encore une caution auprès d’un organisme financier. L’échelonnement du paiement ne doit pas s’étaler sur une durée de plus de cinq ans.

Le bien hérité en nue-propriété donne également au bénéficiaire le droit de reporter le paiement au-delà des six mois prévus par la loi. Dans la plupart des cas, l’héritier peut même être amené à ne pas payer les droits avant la fin du démembrement, c’est-à-dire à l’extinction de l’usufruit. En d’autres termes, la taxation relative au bien sera réglée lorsque l’héritier recueille le bien en pleine propriété. Ainsi, c’est le bien en pleine propriété qui sera taxé des droits de succession. Autre possibilité : l’héritier paiera la taxation relative au bien en nue-propriété ainsi que les intérêts de retard correspondants.

Il arrive par ailleurs que le bien laissé en héritage soit mis en vente par les héritiers. Ce cas est fréquent lorsque le bien est soumis à l’indivision et que sa gestion par ces derniers devient problématique. C’est à partir du montant de la revente que les droits seront acquittés, et non à partir de la valeur calculée par le fisc. Il se peut donc que le bien soit vendu à un prix élevé ou au contraire à un prix décoté, ce qui va impacter sur le montant de la taxation.

Peut-on réduire le montant à payer ?

Les droits de succession peuvent être minorés d’un certain abattement fixé par le service des impôts. Cet abattement varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Quoi qu’il en soit, la meilleure manière de réduire les droits de succession est de préparer celle-ci dès son vivant. Plusieurs solutions permettent à l’individu d’alléger les droits de succession à payer par les bénéficiaires. La donation est l’un des moyens les plus reconnus pour transmettre malin et de manière efficace.

On parlera alors de donation entre vifs, de donation entre époux, de donation simple et de donation-partage, ou encore de don manuel gratuit. L’abattement applicable sur la valeur de l’actif successoral constitue l’élément majeur permettant la réduction de la taxation. De plus, cette donation allégée, voire exonérée d’impôts, peut se faire tous les 15 ans. Il faut toutefois prévoir l’intervention d’un notaire afin d’officialiser l’acte de donation. Sauf s’il s’agit d’un don manuel gratuit.

Comment prépare-t-on une succession de son vivant, quelles sont les règles de la succession à connaître, les pièges à éviter. Tout sera abordé par les experts de la transmission patrimoniale sur demembrement-8.com.

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